Les prix de transfert : Un enjeu d’harmonisation de la politique fiscale

 A trois mois de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2019 relatives au prix de transfert, La Chambre Tuniso-Française de Commerce et d’Industrie (CTFCI) a organisé le 27 septembre 2019 en collaboration avec le bureau KPMG et la Direction générale des impôts un débat sur ce dispositif afin de fournir aux chefs d’entreprise un éclairage utile sur ses impacts éventuels sur leurs activités.

Il faut rappeler d’emblée qu’en application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019 , les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, seront désormais dans l’obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, selon un modèle établi par l’administration, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées. 
 
Les nouvelles dispositions concernent toute société associée, qu’elle soit mère ou filiale ou dominée par une même personne physique, dont le chiffre d’affaires TTC atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars.
Le dispositif anti-abus relatif aux prix de transfert s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et la première déclaration aura lieu au plus tard le 25 juin 2021.
M.Foued Lakhoua, Président de la CTFCI, a estimé à l’ouverture des travaux de ce séminaire que l’organisation de ce débat sur une thématique qui est à la fois d’actualité et d’intérêt offre l’opportunité de réunir autour d’une même table chefs d’entreprise, administration fiscale et un bureau d’expertise comptable pour procéder à une analyse claire et sereine sur les implications éventuelles d’un dispositif censé concourir à la lutte contre les abus et l’évasion fiscale.
M Slim Besbes, de KPMG, a indiqué que la question du prix de transfert participe d’une réflexion engagée notamment par l’OCDE visant la lutte contre l’érosion de la base fiscale. Le dispositif mis en place vise la consécration du principe de la pleine concurrence qui signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
Pour lui, l’enjeu est fiscal sera déterminent et la finalité consiste à favoriser la convergence de notre système avec les standards internationaux.
 
M Yahia Chemlali, chef de l’unité de suivi, de coordination et des études fiscales, Le prix de transfert n’est qu’un élément du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, un premier pas dans le processus d’harmonisation de la fiscalité avec les standards internationaux
L’entrée en vigueur de ce dispositif constituera pour l’administration fiscale un véritable défi en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale.  
Cette dernière est en train de s’outiller pour gérer la nouvelle situation.  Dans ce cadre il est prévu notamment la création prévue d’une cellule de conciliation et de règlement des différends
 

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