Centre National du Registre des Entreprises : les nouveautés

 En référence notamment, au Décret2019-52 relatif au mode de fonctionnement du Centre National du Registre des Entreprises et au Décret 2019-54 relatif aux modalités de détermination du bénéficiaire effectif,  les mesures d’assouplissement suivantes ont été introduites.

  - Le Matricule fiscal est dorénavant l’identifiant unique et vient annuler et remplacer le numéro d’immatriculation au Registre de commerce ;
 - Annulation du Registre de commerce (géré par les tribunaux) et remplacement par le RNE ;
 - L’annonce au Journal Officiel (JORT) est remplacée par une annonce au Bulletin Officiel du RNE (BORNE) sur le Web (www.registre-commerce.tn) ;
 - Réduction des tarifs des annonces légales et des délais (24h au lieu de 20 jours) ;
- Réduction des délais de création de sociétés ; 
- Les professions libérales (médecins, avocats, experts comptables…) sont dorénavant soumises à l’inscription au RNE ; 

Nos sponsors pour l'année 2019

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La CTFCI met à la disposition des entreprises Françaises un centre d’affaires composé de 5 bureaux équipés (Mobilier, Tél, Internet…)ffre de prix pour une domiciliation de bureaux.

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