PME : Prise en charge par l’Etat de trois points du taux d’intérêt bancaire

Les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises viennent d’être fixées par le décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, publié par le journal officiel en date du 10 juin 2022
L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.
Cet avantage s'applique aux crédits et aux financements d'investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Pour savoir les conditions de bénéfice cliquez sur le lien suivant  

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