Tout ce qu’il faut savoir sur les investissements en devises par des non-résidents

 La Banque Centrale de Tunisie vient de publier la Circulaire n° 2018-14 relative aux Investissements en devises par des « Non-Résidents » en Tunisie. Cette circulaire porte sur les principales dispositions suivantes :

  1. Elle concerne notamment :      
·         Toute opération de participation par des personnes -physiques ou morales- Non-Résidentes dans des sociétés (création, augmentation de capital et achat de parts sociales/actions), d’achat de biens immeubles, de transfert de dividendes et bénéfices et de désinvestissement.
  1. La Fiche d’Investissement est dorénavant remplacée par une Attestation Bancaire d’Investissement « A.B.I. » (délai moratoire jusqu’au 26.6.2019) qui est éditée sous forme digitale sur une plateforme Internet dédiée à cet effet : https://fiche-invest.bct.gov.tn. Un délai de 2 mois est accordé pour l’investisseur pour éditer l’A.B.I.
  2. Un délai de 1 mois est accordé à la banque pour vérifier les documents et valider la déclaration faite par l’investisseur
  3. Toute conversion d’avances compte associé en capital doit être justifiée par :
    1. des A.B.I. ou Fiche d’Investissement.
    2. une convention d’avance en compte courant associé
    3. un rapport spécial du commissaire aux comptes « C.A.C. » relatif à l’opération d’augmentation du capital envisagée.  Il faut noter que seules les S.A. sont soumises à tel rapport et non les SARL
 
5.       La vérification par la BCT du caractère N.R. pour une personne physique se base sur une copie en entier du passeport et/ou sur la carte de séjour à l’étranger
 6.    Les banques doivent numériser sur la Plateforme les anciennes F.I. éditées sur support papier
  1. Pour le transfert de bénéfices et dividendes vers l’étranger ou vers un compte étranger en Tunisie, il faut notamment présenter à la banque :
    1. F.I. ou A.B.I.
    2. Attestation de régularisation fiscale ou d’exonération des revenus conformément à l’article 112 du Code des droits et procédures fiscaux ;
    3. Une déclaration fiscale relative à l'exercice en question, dûment visée par l'Administration Fiscale ;
N.B.1 : le rapport du C.A.C. n’est plus exigé
N.B.2 : il n’y a plus de distinction entre participations de personnes N.R. dans une société résidente ou N.R.
8. Les opérations d’investissement réalisées avant le 26.12.2018 et pour lesquelles des F.I. n’ont pas été établies, doivent donner lieu à déclaration à la BCT par des F.I. de régularisation via la Plateforme numérique (: https://fiche-invest.bct.gov.tn), sur la base de tout document émanant d’une banque établie en Tunisie, attestant l’importation de devises et son affectation au financement de l’investissement concerné ou d’une autorisation particulière de la BCT

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