Loi de Finances 2021 Les principales mesures fiscales

Loi de Finances 2021
Les principales mesures fiscales
 
Le Projet de Loi de Finances pour l'année 2021 a été adopté le 10 décembre 2020 par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).   Dans sa version définitive, le budget de l'Etat de 2021 a été ramené à 51,8 milliards de dinars avec un déficit de 18,7 milliards. Ce déficit sera financé à hauteur de 13,1 milliards de dinars par des prêts extérieurs et 5,6 milliards par des ressources intérieures dont 600 millions de dinars à travers un emprunt national et 1,5 milliard de dinars via un emprunt syndiqué en devises destiné aux Tunisiens Résidant à l'Etranger (TRE). Sur le volet des mesures fiscales les 11 mesures phares de la loi de finances pour l'exercice 2021 sont les suivantes :
 
1- Harmonisation du taux d'IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 15%
2- Augmentation du seuil de 20 millions de dinars à 200 millions de dinars applicable aux sociétés soumises aux obligations de prix de transfert 
3- Réduction des délais de réponse de l'administration aux oppositions des résultats des vérifications fiscales de 6 mois à 90 jours
4- Relèvement du plafond de déduction à 100 000 dinars applicable à l'épargne à travers les comptes d'épargne, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation
5- Encouragement des personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d'habitation pendant 2021 et 2022
6- Institution d'une taxe applicable sur les jeux de pari et de hasard sur internet au taux de 15%
7- Prise en charge de l'Etat des frais ou commissions applicables sur les paiements effectués pour son compte à travers les cartes bancaires, ou bien les téléphones portables
8- Subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation _fiscale et ce pour les personnes physiques et morales ayant des immatriculations fiscales
9- Extension de la période du bénéfice du régime forfaitaire de 4 ans à 6 ans.
10- Dispense du paiement du 3ème acompte provisionnel 2020 et des 3 acomptes provisionnels 2021 pour les entreprises lésées, les entreprises touristiques et les entreprises artisanales. Ces entreprises bénéficient aussi de la suspension du paiement de l'impôt sur les sociétés 2020 à déclarer en 2021, et ce jusqu'au mois de mai 2022.
11- Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques.
 

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