Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 - Naissance d’un nouveau régime pour les autoentrepreneurs

Développer l’auto entreprenariat. L’idée était considérée comme éminemment porteuse. Sa concrétisation, sous la forme d’un projet de loi, a été accomplie à la faveur d’une très large contribution. Ministères, organisations nationales, expertises pluridisciplinaires et associations représentant la société civile ont mis en place des équipes de travail multisectorielles pour doter ce projet de loi des meilleures garanties de démarrage et de réussite.

La publication au journal officiel du 10 juin 2020 (JORT n°54) a enfin marqué la naissance du régime de l’autoentrepreneur en Tunisie et mis un terme à une longue attente.
Le statut d’autoentrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant « individuellement » une activité dans le secteur industriel, agricole, commercial, des services, de l’artisanat ou des métiers pour peu que cette activité lui génère un chiffre d’affaires inférieur à 75 000 dinars par an. Pour cela, les personnes intéressées doivent en faire la demande et être inscrites dans un Registre national de l’autoentrepreneur. Ce statut est valable durant trois ans, renouvelable. Cependant, ce statut peut, lui, être retiré au bout d’un an s’il ne remplit pas certains engagements : la tenue d’un registre des recettes et des dépenses, l’obligation d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le choix, du chiffre d’affaires et la liquidation conséquente de ses obligations fiscales. Obligations fiscales qui se résument en fait à acquitter 1% de son chiffre d’affaires au titre de l’impôt et 7,5% d’un montant équivalent à 2/3 du Smig ou du Smag au titre de la contribution au régime de sécurité sociale.
 Il ne faut pas imaginer que l’auto entrepreneur devra courir d’une administration à une autre pour obtenir son statut ou s’acquitter de ses obligations fiscales et de sécurité sociale. Il n’aura face à lui qu’un interlocuteur : La Poste. En effet, c’est ce service public qui prendra en charge la gestion du Registre national de l’auto entrepreneur à travers la mise en place d’une plateforme électronique dédiée, mais aussi la gestion des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires et la liquidation des obligations fiscales et de sécurité sociale de l’auto entrepreneur. Le choix porté sur la Poste Tunisienne s’explique par la densité du réseau de cet office public. L’organisme de service public aura certes du pain sur la planche. Cependant, le retour sur investissement sera relativement rapide si, dans la foulée, La Poste obtenait l’autorisation de s’adonner à la l’activité de bancassurance.
 Ce décret-loi a le mérite de répondre à un double défi : le défi de l’emploi, et particulièrement des nouvelles formes d’emploi que la législation du travail et la législation fiscale du pays n’a pas encore prévu et le défi d’insertion d’un pan entier de travailleurs informels dans le circuit formel de production.   
 “Le statut autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées”.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité individuelle dans les domaines de l’industrie, l’agriculture, le commerce, les services et l’artisanat. Une liste détaillée des activités éligibles au régime de l’autoentrepreneur sera définit par décret.
Pour bénéficier de ce régime d’autoentrepreneur le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 75.000 dinars par an (remarque : en France par exemple cette limite est définit par type d’activité entre 72.500 et 176.200 euros).
Ce régime devrait être administré à travers un portail en ligne qui sera lancé et dont le fonctionnement sera précisé par décret. Ce portail intégrera également un registre national de l’autoentrepreneur. A souligner que ce nouveau régime de création d’entreprises autorise les retraités à s’installer en tant qu’autoentrepreneurs.
Pour lire l’intégralité du texte du décret-loi, cliquez sur le lien suivant : https://www.webmanagercenter.com/wp-content/uploads/2020/06/Decret-loi-2020_33du-10juin2020.pdf
 

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